Aperçu sur la législation anti-incendie
L’ouverture d’un établissement recevant du public est sujette à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies, applicables lors de la construction et au cours de l’exploitation.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public doivent respecter les mesures de prévention et de sauvegarde permettant d’assurer la sécurité des personnes. Ces textes de lois proviennent en grande partie du code de la construction et de l’habitation.
Les établissements concernés
Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation, les établissements recevant du public ou ERP, désignent tout lieu public, gratuit ou libre, restreint ou sous invitation, accueillant des clients ou personnes de l’extérieur.
Un établissement recevant uniquement son propre personnel, telle une entreprise, n’est pas considéré comme un ERP car il ne reçoit pas de personnes de l’extérieur et n’est pas ouvert au public.
Les ERP sont classées par types, en fonction de leur activité et leur capacité.
La conception du bâtiment
Plusieurs mesures concernant la sécurité et la santé doivent être respectées des maitres d’ouvrages lors de la construction des lieux de travail, leurs modifications, extensions ou transformations.
Les exigences essentielles portent sur le désenfumage et la détection d’incendies de certains lieux de travail.
Les bâtiments doivent être bâtis et réalisés de manière à permettre, en cas de sinistre, de limiter les risques de propagation de l’incendie à l’intérieur qu’à extérieure.
Le code de travail stipule aussi l’isolation et le regroupement de substances et matières dangereuses dans des locaux ou bâtiments construits à cet effet.
L’importance des dispositifs d’alarmes et plans d’évacuation
L’installation de dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent obligatoirement être disponibles dans tous les ERP, afin d’assurer une sécurité optimale des personnes à l’intérieur. La réglementation française a précisé les équipements à installer, les ERP doivent être équipés d’alarmes incendie, d’extincteurs, d’éclairage de sécurité et de système de sécurité incendie.
Afficher les plans d’évacuation dans les établissements favorise une évacuation rapide et facilite l’intervention des secours.
Un plan sommaire indique les directions à prendre en cas d’évacuation du compartiment. Il est bien visible à l’entrée des locaux, près des escaliers, des ascenseurs, et des issues.
Le registre de sécurité
Pouvant être exigé par les Commissions de sécurité, le registre de sécurité est obligatoire pour tout établissement recevant du public. Il indique toute traçabilité relative à la sécurité du bâtiment.
Le registre doit être tenu à jour par le responsable de l’établissement vu qu’il peut être demandé par la justice en cas de sinistre.
Contrôle et sanctions pénales
Les risques de sanctions en cas de non-conformité aux normes de la sécurité incendie peuvent être très sévères. Si les locaux ne sont pas conformes à la législation en vigueur, une fermeture temporaire ou définitive peut être décidée par les contrôleurs, une amende de 45000€, ou même, une peine de prison.
